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Règlement d'exécution (UE) n° 716/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 110/2008 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses, Union européenne

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Texte abrogé 
Année de version 2013 Dates Entrée en vigueur: 2 août 2013 Publié: 26 juillet 2013 Adopté/e: 25 juillet 2013 Type de texte Textes règlementaires Sujet Indications géographiques Notes La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Règlement d'exécution (UE) n° 716/2013 de la Commission porte sur l'établissement des modalités d'application du Règlement (CE) n° 110/2008, notamment en ce qui concerne: a) l'utilisation des termes composés et des allusions, telle que visée à l'article 10 du Règlement (CE) n° 110/2008, dans la description, la présentation et l'étiquetage d'une denrée alimentaire; b) les indications géographiques des boissons spiritueuses visées à l'article 15 du Règlement (CE) n° 110/2008 et l'utilisation d'un symbole de l'Union européenne pour les indications géographiques des boissons spiritueuses.'

Pour la date d'entrée en vigueur du Règlement d'exécution (UE) n° 716/2013 de la Commission, voir son article 23 du chapitre IV.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Règlement d'exécution (UE) n° 716/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 110/2008 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses PDF HTML Portugais Regulamento de Execução (UE) n.° 716/2013 da Comissão, de 25 de julho de 2013, que estabelece as regras de execução do Regulamento (CE) n.° 110/2008 do Parlamento Europeu e do Conselho relativo à definição, designação, apresentação, rotulagem e proteção das indicações geográficas das bebidas espirituosas PDF HTML Italien Regolamento di esecuzione (UE) n. 716/2013 della Commissione, del 25 luglio 2013 , recante modalità di applicazione del regolamento (CE) n. 110/2008 del Parlamento europeo e del Consiglio relativo alla definizione, alla designazione, alla presentazione, all’etichettatura e alla protezione delle indicazioni geografiche delle bevande spiritose PDF HTML Espagnol Reglamento de Ejecución (UE) N° 716/2013 de la Comisión de 25 de julio de 2013 por el que se establecen disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) N° 110/2008 relativo a la definición, designación, presentación, etiquetado y protección de la indicación geográfica de bebidas espirituosas PDF HTML Allemand Durchführungsverordnung (EU) Nr. 716/2013 der Kommission vom 25. Juli 2013 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EG) Nr. 110/2008 des Europäischen Parlaments und des Rates zur Begriffsbestimmung, Bezeichnung, Aufmachung und Etikettierung von Spirituosen sowie zum Schutz geografischer Angaben für Spirituosen PDF HTML Anglais Commission Implementing Regulation (EU) No. 716/2013 of 25 July 2013 laying down rules for the application of Regulation (EC) No. 110/2008 on the definition, description, presentation, labelling and the protection of geographical indications of spirit drinks PDF HTML
Législation est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Règlement de 2020 sur les produits agricoles, les aliments et les boissons (modifications, etc.) (sortie de l'UE)(S.I. 2020/1637, mis à jour au 25 avril 2023) (GB573)
Règlement de 2020 sur les produits agricoles, les aliments et les boissons (modifications, etc.) (sortie de l'UE)(S.I. 2020/1661) (GB572)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Règlement n° 556 du Conseil des ministres du 2 septembre 2020 sur les procédures d'enregistrement, de protection et de surveillance des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties de produits agricoles et de denrées alimentaires (LV151)
est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Règlement délégué (UE) 2021/1235 de la Commission du 12 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil par des règles concernant les demandes d’enregistrement d’indications géographiques des boissons spiritueuses, les modifications du cahier des charges, l’annulation de l’enregistrement et le registre (EU293)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/13
IP/N/1/EU/G/6

n° WIPO Lex EU225