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Règlement délégué (UE) 2021/1235 de la Commission du 12 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil par des règles concernant les demandes d’enregistrement d’indications géographiques des boissons spiritueuses, les modifications du cahier des charges, l’annulation de l’enregistrement et le registre, Union européenne

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2021 Dates Entrée en vigueur: 1 août 2021 Publié: 29 juillet 2021 Adopté/e: 12 mai 2021 Type de texte Textes règlementaires Sujet Indications géographiques

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Français Règlement délégué (UE) 2021/1235 de la Commission du 12 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil par des règles concernant les demandes d’enregistrement d’indications géographiques des boissons spiritueuses, les modifications du cahier des charges, l’annulation de l’enregistrement et le registre PDF Espagnol Reglamento Delegado (UE) 2021/1235 de la Comisión de 12 de mayo de 2021 por el que se completa el Reglamento (UE) 2019/787 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que respecta al registro de las indicaciones geográficas de las bebidas espirituosas, a las modificaciones del pliego de condiciones, a la anulación del registro y al registro PDF Anglais Commission Delegated Regulation (EU) 2021/1235 of 12 May 2021 supplementing Regulation (EU) 2019/787 of the European Parliament and of the Council with rules concerning applications for registration of geographical indications of spirit drinks, amendments to product specifications, cancellation of the registration and the register PDF Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Français Règlement délégué (UE) 2021/1235 de la Commission du 12 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil par des règles concernant les demandes d’enregistrement d’indications géographiques des boissons spiritueuses, les modifications du cahier des charges, l’annulation de l’enregistrement et le registre PDF Espagnol Reglamento Delegado (UE) 2021/1235 de la Comisión de 12 de mayo de 2021 por el que se completa el Reglamento (UE) 2019/787 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que respecta al registro de las indicaciones geográficas de las bebidas espirituosas, a las modificaciones del pliego de condiciones, a la anulación del registro y al registro PDF Anglais Commission Delegated Regulation (EU) 2021/1235 of 12 May 2021 supplementing Regulation (EU) 2019/787 of the European Parliament and of the Council with rules concerning applications for registration of geographical indications of spirit drinks, amendments to product specifications, cancellation of the registration and the register PDF
Législation Connexe Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) n° 110/2008 (EU242)
Est modifié (e) par (1 texte(s)) Est modifié (e) par (1 texte(s))
Règlement de 2020 relatif à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (modifications diverses) (sortie de l'UE) (S.I. 2020/1452, mis à jour au 26 avril 2023) (GB577)
Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Loi du 9 mars 2023 sur l'enregistrement et à la protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et alimentaires, des vins ou boissons spiritueuses et sur les produits traditionnels (PL117)
Loi n° 215/2022 Coll., du 29 juin 2022 portant modification de la loi n° 452/2001 Coll., sur la protection des appellations d'origine et des indications géographiques et portant modification de la loi sur la protection des consommateurs telles que modifiées (CZ120)
Loi n° 452/2001 Coll., du 29 novembre 2001, sur la protection des désignations d'origine et des indications géographiques et sur l'amendement de la loi relative à la protection des consommateurs (telle que modifiée jusqu’à la loi n° 215/2022 Coll.)  (CZ118)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Règlement d'exécution (UE) n° 716/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 110/2008 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (EU225)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/36
IP/N/1/EU/G/12

n° WIPO Lex EU293