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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Règlement (UE) 2026/877 de la Commission du 16 avril 2026 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie      Espagnol Reglamento (UE) 2026/877 de la Comisión, de 16 de abril de 2026, relativo a la aplicación del artículo 101, apartado 3, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea a determinadas categorías de acuerdos de transferencia de tecnología      Anglais Commission Regulation (EU) 2026/877 of 16 April 2026 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to categories of technology transfer agreements     

 

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Commission Regulation (EU) 2026/877 of 16 April 2026 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to categories of technology transfer agreements

 

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Reglamento (UE) 2026/877 de la Comisión, de 16 de abril de 2026, relativo a la aplicación del artículo 101, apartado 3, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea a determinadas categorías de acuerdos de transferencia de tecnología

 

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Règlement (UE) 2026/877 de la Commission du 16 avril 2026 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie

Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Règlement (UE) 2023/1066 de la Commission du 1er juin 2023 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement, (Règlement (UE) 2023/1066) (EU331)