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Constitution/Loi générale
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Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux d’intégration économique
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2010
Entrée en vigueur :
12 octobre 2010
Adopté/e :
12 octobre 2010
Divers

Lois/Règlements (60 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Adopté/e :
19 décembre 1889
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 2018
Adopté/e :
11 août 2017
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 novembre 2011
Adopté/e :
12 août 2011
Concurrence
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 décembre 1996
Adopté/e :
26 juillet 1996
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 mars 2006
Adopté/e :
13 janvier 2006
Indications géographiques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 mai 2016
Adopté/e :
29 avril 2016
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 septembre 2013
Adopté/e :
31 janvier 2013
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Noms de domaine
Divers
Propriété industrielle
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
15 août 2018
Adopté/e :
10 août 2018
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 2015
Adopté/e :
7 novembre 2014
Schémas de configuration de circuits intégrés
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle
Principales lois de propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2017
Adopté/e :
25 août 2016
Marques
Mise en application des droits
Principales lois de propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2017
Adopté/e :
29 décembre 2016
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 décembre 1999
Adopté/e :
21 mai 1999
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 septembre 1961
Adopté/e :
8 juillet 1961
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Expressions culturelles traditionnelles
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2017
Adopté/e :
15 décembre 1967
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 avril 1971
Adopté/e :
12 mars 1971
Dessins et modèles industriels
Principales lois de propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2010
Adopté/e :
22 décembre 2009
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Protection des obtentions végétales
Principales lois de propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 juin 1964
Adopté/e :
10 janvier 1964
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 mars 1981
Adopté/e :
5 décembre 1980
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 1992
Adopté/e :
10 mai 1991
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 mars 1979
Adopté/e :
2 février 1979
Marques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 1979
Adopté/e :
22 décembre 1978
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2017
Adopté/e :
25 août 2016
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Adopté/e :
1 janvier 1734
Mise en application des droits
Principales lois de propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 juillet 1991
Adopté/e :
1 janvier 1991
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 mai 2000
Adopté/e :
7 avril 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
1 janvier 2015
Adopté/e :
17 décembre 2014
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
1 janvier 2015
Adopté/e :
7 novembre 2014
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
1 septembre 2013
Adopté/e :
9 août 2013
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
1 juillet 2014
Adopté/e :
22 mai 2014
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
29 octobre 2014
Adopté/e :
8 novembre 2013
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
1 juillet 2014
Adopté/e :
17 janvier 2014
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
29 octobre 2014
Adopté/e :
27 octobre 2014
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 1992
Adopté/e :
5 décembre 1991
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2013
Adopté/e :
2 avril 1971
Entrée en vigueur :
1 avril 1971
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 juin 1964
Adopté/e :
20 mai 1964
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 mai 1995
Adopté/e :
21 avril 1995
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 octobre 1980
Adopté/e :
26 septembre 1980
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 juillet 1991
Adopté/e :
14 juin 1991
Schémas de configuration de circuits intégrés
Principales lois de propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 1968
Adopté/e :
29 décembre 1967
Brevets (Inventions)
Principales lois de propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 2007
Adopté/e :
19 mai 2006
Brevets (Inventions)
Principales lois de propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 1968
Adopté/e :
15 décembre 1967
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 décembre 1999
Adopté/e :
12 novembre 1999
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2010
Adopté/e :
30 septembre 1980
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2009
Adopté/e :
16 décembre 1991
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 octobre 1988
Adopté/e :
10 juin 1988
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Adopté/e :
3 décembre 1895
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
22 décembre 1995
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
1995
Adopté/e :
21 août 1992
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1995
Adopté/e :
22 décembre 1995
Marques
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
22 décembre 1995
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 mai 1995
Adopté/e :
21 avril 1995
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
29 décembre 1995
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
1 juillet 1995
Adopté/e :
22 décembre 1994
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1992
Entrée en vigueur :
1 septembre 1992
Adopté/e :
21 août 1992
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1992
Entrée en vigueur :
15 octobre 1992
Adopté/e :
9 octobre 1992
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Principales lois de propriété intellectuelle
1992
Entrée en vigueur :
1 septembre 1992
Adopté/e :
26 juin 1992
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1991
Entrée en vigueur :
1 janvier 1991
Adopté/e :
24 août 1990
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1987
Entrée en vigueur :
1 janvier 1989
Adopté/e :
30 avril 1987
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1974
Entrée en vigueur :
1 septembre 1974
Adopté/e :
31 mai 1974
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1961
Adopté/e :
25 août 1991
Entrée en vigueur :
1 septembre 1961
Droit d'auteur

Traités (78 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
14 novembre 2016
14 décembre 2016
Institution hôte: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
13 décembre 2007
30 septembre 2008
1 décembre 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
11 mai 2016
10 juin 2016
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
11 mai 2016
10 juin 2016
27 mars 2006
16 mars 2009
3 octobre 2006
7 mai 2019
7 août 2019
8 décembre 2005
14 janvier 2007
14 mars 2006
14 janvier 2009
14 juillet 2009
20 octobre 2005
18 mars 2007
18 décembre 2006
18 mars 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
21 février 2013
21 mai 2013
21 mai 2003
8 octobre 2009
21 mai 2003
21 avril 2009
8 octobre 2009
21 mai 2003
27 février 2005
16 juin 2003
24 janvier 2005
24 avril 2005
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
28 janvier 2003
1 mars 2006
28 janvier 2003
20 mai 2011
1 septembre 2011
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
23 novembre 2001
24 mai 2007
1 septembre 2007
3 novembre 2001
29 juin 2004
6 juin 2002
31 mars 2004
29 juin 2004
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
3 septembre 2002
17 mai 2004
17 octobre 2000
1 mai 2008
25 juillet 2011
1 novembre 2011
1 juin 2000
28 avril 2005
6 décembre 2005
6 mars 2006
17 juin 1999
4 août 2005
17 juin 1999
3 mars 2005
4 août 2005
26 mars 1999
9 mars 2004
26 mars 1999
27 août 2004
27 novembre 2004
25 juin 1998
30 octobre 2001
25 juin 1998
1 septembre 2004
29 novembre 2004
11 décembre 1997
16 février 2005
29 avril 1998
31 mai 2002
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
9 mai 1997
14 décembre 2009
14 mars 2010
20 décembre 1996
6 mars 2002
9 mai 1997
14 décembre 2009
14 mars 2010
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
15 octobre 1994
20 septembre 1995
26 décembre 1996
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
9 mai 1995
9 mai 1995
1 septembre 1995
9 mai 1992
21 mars 1994
4 juin 1992
3 mai 1994
1 août 1994
Institution hôte: Union européenne
2 mai 1992
1 janvier 1994
2 mai 1992
17 décembre 1992
1 janvier 1994
17 mars 1992
6 octobre 1996
18 mars 1992
21 février 1996
6 octobre 1996
27 juin 1989
1 décembre 1995
27 décembre 1989
29 décembre 1995
1 avril 1996
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
5 mai 1989
1 mai 1993
26 novembre 1992
18 août 1994
1 décembre 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
22 mars 1985
26 septembre 1986
22 septembre 1988
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
21 juin 1996
21 juillet 1996
21 octobre 1982
15 octobre 1985
8 août 1985
8 novembre 1985
11 avril 1980
1 janvier 1988
26 mai 1981
15 décembre 1987
1 janvier 1989
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
7 août 1980
7 février 1981
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
7 août 1980
7 février 1981
28 avril 1977
19 août 1980
28 avril 1977
1 juin 1985
1 septembre 1985
26 novembre 1976
2 janvier 1982
17 février 1987
17 août 1987
5 octobre 1973
7 octobre 1977
29 décembre 1995
1 mars 1996
16 novembre 1972
17 décembre 1975
4 mars 1987
4 juin 1987
29 octobre 1971
18 avril 1973
21 avril 1972
18 décembre 1972
18 avril 1973
24 juillet 1971
10 juillet 1974
12 novembre 1971
1 août 1986
1 novembre 1986
24 mars 1971
7 octobre 1975
24 mars 1971
14 mai 1975
16 mai 1976
14 novembre 1970
24 avril 1972
14 juin 1999
14 septembre 1999
19 juin 1970
24 janvier 1978
19 juin 1970
1 juillet 1980
1 octobre 1980
8 octobre 1968
27 avril 1971
8 octobre 1968
15 février 1972
16 mai 1972
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 juillet 1967
8 juin 1970
8 septembre 1970
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
11 octobre 1967
19 août 1975
3 janvier 1976
8 juillet 1965
9 juin 1967
22 janvier 1971
21 février 1971
2 décembre 1961
10 août 1968
16 mars 1993
16 avril 1993
26 octobre 1961
18 mai 1964
21 juin 1962
21 juillet 1983
21 octobre 1983
10 juin 1958
7 juin 1959
29 décembre 1958
19 janvier 1962
19 avril 1962
15 juin 1957
8 avril 1961
16 mai 1973
18 août 1973
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 janvier 1995
1 janvier 1995
28 septembre 1954
6 juin 1960
10 octobre 1968
8 janvier 1969
14 mai 1954
7 août 1956
16 septembre 1994
16 décembre 1994
14 mai 1954
7 août 1956
16 septembre 1994
16 décembre 1994
6 septembre 1952
16 septembre 1955
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6 septembre 1952
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16 janvier 1963
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