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Décret n° 442/1961 du 25 août 1961 relatif à l'application plus efficace de la Loi sur le droit d'auteur, Finlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1961
Dates
Adopté/e:
25 août 1991
Entrée en vigueur:
1 septembre 1961
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret impose une obligation aux autorités de fournir des décisions officielles relatives à l'organisation de spectacles publics et d'autorisation des activités de restauration ou d'hébergement avec une mention spécifique sur les obligations découlant de la Loi sur le droit d'auteur'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Asetus tekijänoikeudesta kirjallisiin ja taiteellisiin teoksiin annetun lain noudattamisen tehostamisesta 25.8.1961/442
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/2
IP/N/1/FIN/1
n° WIPO Lex
FI050