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Loi sur les agents agrées de propriété industrielle (loi n° 22/2014 du 17 janvier 2014), Finlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2014
Adopté/e:
17 janvier 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Loi n° 2014/22 sur les agents agréés de propriété industrielle, adoptée le 17 janvier 2014 et entrée en vigueur le 1er juillet 2014
- Laki auktorisoiduista teollisoikeusasiamiehistä
- Lag om auktoriserade ombud för industriellt rättsskydd
Les agents chargés de dossiers liés aux droits de propriété industrielle peuvent être agréés conformément aux dispositions de cette loi.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Laki auktorisoiduista teollisoikeusasiamiehistä (17.1.2014/22)
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Suédois
Lag om auktoriserade ombud för industriellt rättsskydd (17.1.2014/22)
PDF
HTML
Anglais
Act on Authorized Industrial Property Agents (Act No. 22/2014 of January 17, 2014)
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HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/36
IP/N/1/FIN/I/5
n° WIPO Lex
FI165