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Code de procédure judiciaire (loi n° 4/1734 du 1er janvier 1734, modifié jusqu'à la loi n° 987/2016 du 18 novembre 2016), Finlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1734
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Code de procédure judiciaire n° 4/1734 (tel que modifié jusqu'au 18 novembre 2016 (n° 2016/987), contenant les toutes dernières modifications du 1er décembre 2016)
- Oikeudenkäymiskaari
- Rättegångsbalk
Règles générales de la procédure dans les tribunaux de compétence générale.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Rättegångsbalk 1.1.1734/4 (18.11.2016/987)
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Finnois
Oikeudenkäymiskaari 1.1.1734/4 (18.11.2016/987)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/29
IP/N/1/FIN/E/3
n° WIPO Lex
FI154