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La Constitution de la Finlande, Finlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
12 octobre 2010
Adopté/e:
12 octobre 2010
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution ne contient pas de dispositions sur la propriété intellectuelle. Toutefois, l'article 15 dispose : 'Le droit de propriété privée est protégé par la loi.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
La Constitution de la Finlande
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Espagnol
La Constitución de Finlandia
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HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
FI099