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Décret n° 296/1964 du 29 mai 1964 (tel que modifié jusqu'au décret n° 579/2013 du 18 juillet 2013), Finlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1964
Adopté/e:
20 mai 1964
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Décret du Conseil d'État n° 2013/579 portant abrogation de l'article 31 du Décret sur les marques de fabrique ou de commerce, adopté le 18 juillet 2013 et entré en vigueur le 1er septembre 2013.
- Valtioneuvoston asetus tavaramerkkiasetuksen 31 §:n kumoamisesta
- Statsrådets förordning om upphävande av 31 § i varumärkesförordningen
L'article 31 relatif aux enregistrements a été abrogé.
Décret du Conseil d'État n° 2000/370 portant modification du Décret sur les marques de fabrique ou de commerce, adopté le 13 avril 2000 et entré en vigueur le 1er mai 2000.
- Valtioneuvoston asetus tavaramerkkiasetuksen muuttamisesta
- Statsrådets förordning om ändring av varumärkesförordningen
Des modifications ont été apportées aux dispositions suivantes:
- article 2.1 relatif aux renseignements contenus dans le registre des marques de fabrique ou de commerce;
- article 22.1 relatif aux renseignements contenus dans l'avis public sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce;
- article 25 relatif aux renseignements qui devraient être inclus dans l'avis public sur le transfert de marques de fabrique ou de commerce enregistrées ainsi qu'aux licences devant être inscrites au registre;
Un alinéa 3 a été ajouté à l'article 3 et un nouvel article 9a a été inséré. Ces articles portent sur la division d'une demande d'enregistrement de marque de fabrique ou de commerce.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Varumärkesförordning 29.5.1964/296 (ändrad genom förordning 18.07.2013/579)
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Anglais
Trademarks Decree No. 296/1964 of May 29, 1964 (as amended up to Decree No. 579/2013 of July 18, 2013)
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Finnois
Tavaramerkkiasetus 29.5.1964/296 (sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella 18.07.2013/579)
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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Substitue (2 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/T/9
IP/N/1/FIN/6
n° WIPO Lex
FI126