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Loi sur les tribunaux (loi n° 673/2016 du 25 août 2016), Finlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2017
Adopté/e:
25 août 2016
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Loi n° 2016/673 sur les tribunaux, adoptée le 25 août 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017
- Tuomioistuinlaki
- Domstolslag
Règles générales concernant les tribunaux, y compris le Tribunal du commerce.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Tuomioistuinlaki 25.8.2016/673
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Suédois
Domstolslag 25.8.2016/673
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Anglais
Court Act (Act No. 673/2016 of August 25, 2016)
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Législation
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/30
IP/N/1/FIN/E/4
n° WIPO Lex
FI118