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Décret n° 800 du 21 août 1992 sur la procédure régissant les appels interjetés devant l'Office des brevets et de l'enregistrement, Finlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1992
Adopté/e:
21 août 1992
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret contient des dispositions plus spécifiques concernant la procédure ci-dessus mentionnés'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Yr 121 A patentti- ja rekisterihallituksen valitusasioiden käsittelystä 21.8.1992/800
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n° WIPO Lex
FI047