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Décret n° 669/1980 du 26 septembre 1980 sur les brevets (modifié jusqu'au décret n° 580 du 18 juillet 2013), Finlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1980
Adopté/e:
26 septembre 1980
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Décret du Conseil d'État n° 2013/580, adopté le 18 juillet 2013, entré en vigueur le 1er septembre 2013, portant modification du Décret sur les brevets
- Valtioneuvoston asetus patenttiasetuksen muuttamisesta
- Statsrådets förordning om ändring av patentförordningen
Des modifications ont été apportées aux articles 26, 30, 41 et 52 ainsi qu'au paragraphe 2 de l'article 25 d). Ces modifications concernent les prescriptions en matière de traduction, le report de la délivrance d'un brevet, les décisions devant être inscrites au registre des brevets, etc.
Les articles 4 et 37 du Décret ont été abrogés.
Décret du Conseil d'État n° 2011/1097, adopté le 27 octobre 2011, entré en vigueur le 1er novembre 2011, portant modification du Décret sur les brevets
- Valtioneuvoston asetus patenttiasetuksen muuttamisesta
- Statsrådets förordning om ändring av patentförordningen
Les modifications concernent la teneur des demandes de brevets, les prescriptions en matière de traduction, la division d'une demande de brevet, la teneur d'un avis au public en cas de rectification de la traduction, etc.
Décret du Conseil d'État n° 2008/603, adopté le 11 septembre 2008, entré en vigueur le 1er octobre 2008, portant ajout d'un article 42 a) au Décret sur les brevets
- Valtioneuvoston asetus uuden 42 a §:n lisäämisestä patenttiasetukseen
- Statsrådets förordning om fogande av en ny 42 a § till patentförordningen
Ajout d'un article concernant la signature électronique d'une demande.
Décret du Conseil d'État n° 2007/1118, adopté le 29 novembre 2007, entré en vigueur le 13 décembre 2007, portant modification du Décret sur les brevets
- Valtioneuvoston asetus patenttiasetuksen muuttamisesta
- Statsrådets förordning om ändring av patentsförordningen
Modifications des articles concernant la limitation de la portée d'un droit de brevet, les renseignements à inclure dans la publication du brevet ainsi que l'abrogation et la limitation d'un brevet européen'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Patentit Asetus nro 26.9.1980/669 (muutettu asetuksella nro 18.7.2013/580)
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Suédois
Patent Dekret nr 26.9.1980/669 (ändrad genom dekret nr 580 den 18 juli 2013)
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Législation
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Substitue (4 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/13
IP/N/1/FIN/P/21
n° WIPO Lex
FI135