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Loi sur les dessins et modèles enregistrés, Finlande
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loi n° 221/1971, modifiée jusqu'à la loi n° 551/2019
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Modifié jusqu’à:
26 avril 2019
Entrée en vigueur:
1 avril 1971
Signature:
12 mars 1971
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Marques,
Noms commerciaux,
Droit d'auteur,
Modèles d'utilité
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Mönsterrättslag
PDF
Finnois
Mallioikeuslaki
PDF
Législation
Substitue (6 texte(s))
Substitue (6 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
FI181