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Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2015
Unifié :
13 août 2015
Entrée en vigueur :
3 juillet 1992
Adopté/e :
28 juin 1992
Divers

Lois/Règlements (102 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Unifié :
1 juin 2023
Entrée en vigueur :
1 juillet 2002
Adopté/e :
17 avril 2002
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Unifié :
1 mai 2023
Entrée en vigueur :
20 avril 2001
Adopté/e :
21 février 2001
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Unifié :
1 juillet 2023
Entrée en vigueur :
1 janvier 2006
Adopté/e :
8 décembre 2005
Protection des obtentions végétales
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Unifié :
31 août 2023
Entrée en vigueur :
10 janvier 2000
Adopté/e :
15 décembre 1999
Indications géographiques
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Unifié :
31 août 2023
Entrée en vigueur :
16 mars 1999
Adopté/e :
25 novembre 1998
Schémas de configuration de circuits intégrés
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Unifié :
1 janvier 2023
Entrée en vigueur :
12 décembre 1992
Adopté/e :
11 novembre 1992
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Unifié :
31 août 2023
Entrée en vigueur :
23 mai 1994
Adopté/e :
16 mars 1994
Brevets (Inventions)
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Unifié :
16 janvier 2023
Entrée en vigueur :
1 mai 2004
Adopté/e :
22 mai 2002
Marques
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Unifié :
31 août 2023
Entrée en vigueur :
23 mai 1994
Adopté/e :
16 mars 1994
Modèles d'utilité
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Unifié :
16 janvier 2023
Entrée en vigueur :
1 mai 2004
Adopté/e :
28 janvier 2003
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Unifié :
1 avril 2019
Entrée en vigueur :
11 janvier 1998
Adopté/e :
18 novembre 1997
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
13 janvier 2012
Adopté/e :
3 janvier 2012
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
13 janvier 2012
Adopté/e :
3 janvier 2012
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 mai 2006
Adopté/e :
24 avril 2006
Protection des obtentions végétales
Divers
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
28 juin 2016
Adopté/e :
21 juin 2016
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
1 mai 2006
Adopté/e :
24 avril 2006
Protection des obtentions végétales
Divers
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
11 juin 2000
Adopté/e :
6 juin 2000
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
30 janvier 2015
Adopté/e :
23 janvier 2015
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
13 janvier 2012
Adopté/e :
3 janvier 2012
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
25 juillet 2011
Adopté/e :
18 juillet 2011
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
13 janvier 2012
Adopté/e :
3 janvier 2012
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
21 novembre 2011
Adopté/e :
17 novembre 2011
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
13 janvier 2012
Adopté/e :
3 janvier 2012
Schémas de configuration de circuits intégrés
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
26 février 2006
Adopté/e :
7 février 2006
Concurrence
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
13 janvier 2012
Adopté/e :
3 janvier 2012
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
13 janvier 2012
Adopté/e :
3 janvier 2012
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
29 juillet 2006
Adopté/e :
13 juillet 2006
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
13 janvier 2012
Adopté/e :
3 janvier 2012
Schémas de configuration de circuits intégrés
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
13 janvier 2012
Adopté/e :
3 janvier 2012
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
20 février 2005
Adopté/e :
11 février 2005
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
13 janvier 2012
Adopté/e :
3 janvier 2012
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
13 janvier 2012
Adopté/e :
3 janvier 2012
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
13 janvier 2012
Adopté/e :
3 janvier 2012
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
13 janvier 2012
Adopté/e :
3 janvier 2012
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
13 janvier 2012
Adopté/e :
3 janvier 2012
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
13 janvier 2012
Adopté/e :
3 janvier 2012
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
30 janvier 2006
Adopté/e :
17 janvier 2006
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
13 janvier 2012
Adopté/e :
3 janvier 2012
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
13 janvier 2012
Adopté/e :
3 janvier 2012
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
13 mai 2000
Adopté/e :
5 mai 2000
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
13 janvier 2012
Adopté/e :
3 janvier 2012
Schémas de configuration de circuits intégrés
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
1 janvier 2012
Adopté/e :
22 décembre 2011
Brevets (Inventions)
Indications géographiques
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
13 janvier 2012
Adopté/e :
3 janvier 2012
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
13 janvier 2012
Adopté/e :
3 janvier 2012
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
13 janvier 2012
Adopté/e :
3 janvier 2012
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
13 janvier 2012
Adopté/e :
3 janvier 2012
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
13 janvier 2012
Adopté/e :
3 janvier 2012
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
13 janvier 2012
Adopté/e :
3 janvier 2012
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
1 janvier 2012
Adopté/e :
22 décembre 2011
Brevets (Inventions)
Divers
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
2 août 2002
Adopté/e :
11 juillet 2001
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
2 octobre 2000
Adopté/e :
25 septembre 2000
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
17 novembre 2007
Adopté/e :
6 novembre 2007
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
13 juin 2008
Adopté/e :
3 juin 2008
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
10 août 2007
Adopté/e :
30 juillet 2007
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
5 juillet 2004
Adopté/e :
29 juin 2004
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
1 mai 2006
Adopté/e :
17 avril 2006
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
10 avril 2006
Adopté/e :
24 mars 2006
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
4 juin 2005
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
18 juillet 2004
Adopté/e :
2 juillet 2004
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
1 février 1998
Adopté/e :
8 janvier 1998
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
27 novembre 1998
Adopté/e :
9 novembre 1998
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1999
Adopté/e :
23 mars 1999
Concurrence
Divers
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
27 mars 1999
Adopté/e :
4 mars 1999
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
29 décembre 1998
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
10 juin 1998
Marques
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
10 juin 1998
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
15 mai 1998
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
25 novembre 1998
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
7 avril 1998
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
15 mai 1998
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
15 mai 1998
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
15 mai 1998
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
25 novembre 1998
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
15 septembre 1996
Adopté/e :
4 septembre 1996
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2006
Adopté/e :
20 avril 2005
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 juillet 2004
Adopté/e :
12 février 2003
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Adopté/e :
20 avril 2005
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Adopté/e :
6 juin 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 juillet 2002
Adopté/e :
26 septembre 2001
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Adopté/e :
10 décembre 2014
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 septembre 1995
Adopté/e :
15 février 1995
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 janvier 2015
Adopté/e :
19 novembre 2014
Marques
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Adopté/e :
15 novembre 2000
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Modifié jusqu’à :
11 juillet 2016
Entrée en vigueur :
1 octobre 2010
Adopté/e :
20 mai 2010
Marques
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 juin 2006
Adopté/e :
5 avril 2006
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 juillet 2014
Adopté/e :
23 février 2011
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Adopté/e :
6 juin 2001
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 mars 2016
Adopté/e :
9 décembre 2015
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 novembre 2008
Adopté/e :
12 mars 2008
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 avril 2011
Adopté/e :
22 février 2011
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 mai 2004
Adopté/e :
13 avril 2004
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 mars 2005
Adopté/e :
16 décembre 2004
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
1 octobre 2001
Adopté/e :
5 juin 2001
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
1 septembre 2002
Adopté/e :
12 juin 2002
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
1 juin 2007
Adopté/e :
18 janvier 2007
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
1 janvier 2006
Adopté/e :
23 mars 2005
Marques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
1 septembre 2002
Adopté/e :
19 décembre 2001
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
1 janvier 2008
Adopté/e :
25 janvier 2007
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
1 juillet 2002
Adopté/e :
20 février 2002
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Adopté/e :
9 décembre 1999
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Adopté/e :
9 décembre 1999
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Adopté/e :
18 mai 1994
Droit d'auteur

Traités (71 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
4 novembre 2016
4 décembre 2016
Institution hôte: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
13 décembre 2007
23 septembre 2008
1 décembre 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
25 septembre 2007
30 mai 2012
29 juin 2012
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mai 2012
29 juin 2012
27 mars 2006
16 mars 2009
28 mars 2006
14 mai 2009
14 août 2009
8 décembre 2005
14 janvier 2007
14 mars 2006
28 février 2008
28 août 2008
20 octobre 2005
18 mars 2007
18 décembre 2006
18 mars 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
27 janvier 2006
27 avril 2006
21 mai 2003
8 octobre 2009
21 mai 2003
15 août 2007
8 octobre 2009
21 mai 2003
27 février 2005
8 juin 2004
27 juillet 2005
25 octobre 2005
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
23 novembre 2001
12 mai 2003
1 juillet 2004
3 novembre 2001
29 juin 2004
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29 juin 2004
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28 avril 2005
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17 juin 1999
4 août 2005
17 juin 1999
9 septembre 2003
4 août 2005
26 mars 1999
9 mars 2004
26 mars 1999
17 janvier 2005
17 avril 2005
25 juin 1998
30 octobre 2001
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11 décembre 1997
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20 décembre 1996
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27 octobre 1994
1 août 1996
7 octobre 2002
7 janvier 2003
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
8 février 2012
8 mai 2012
15 avril 1994
1 janvier 1995
13 novembre 1999
15 avril 1994
1 janvier 1995
13 novembre 1999
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
13 décembre 1996
29 mai 1997
1 septembre 1997
9 mai 1992
21 mars 1994
12 juin 1992
27 juillet 1994
25 octobre 1994
17 mars 1992
6 octobre 1996
18 mars 1992
16 juin 1995
6 octobre 1996
27 juin 1989
1 décembre 1995
18 août 1998
18 novembre 1998
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
5 mai 1989
1 mai 1993
9 février 1999
24 janvier 2000
1 mai 2000
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
17 octobre 1996
15 janvier 1997
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
26 août 2005
25 septembre 2005
21 octobre 1982
15 octobre 1985
4 mars 1996
4 juin 1996
26 septembre 1981
25 septembre 1982
31 mai 2006
30 juin 2006
11 avril 1980
1 janvier 1988
20 septembre 1993
1 octobre 1994
8 juin 1977
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8 juin 1977
7 décembre 1978
18 janvier 1993
18 juillet 1993
28 avril 1977
19 août 1980
14 juin 1996
14 septembre 1996
26 novembre 1976
2 janvier 1982
1 août 2001
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5 octobre 1973
7 octobre 1977
30 avril 2002
1 juillet 2002
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28 mai 2000
24 mars 1971
7 octobre 1975
24 février 1996
27 février 1997
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24 avril 1972
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24 mai 1994
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8 octobre 1968
27 avril 1971
31 juillet 1996
31 octobre 1996
14 juillet 1967
26 avril 1970
5 novembre 1993
5 février 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
21 octobre 1991
21 janvier 1992
2 décembre 1961
10 août 1968
24 août 2000
24 septembre 2000
26 octobre 1961
18 mai 1964
28 janvier 2000
28 avril 2000
10 juin 1958
7 juin 1959
30 août 1993
28 novembre 1993
15 juin 1957
8 avril 1961
24 février 1996
27 mai 1996
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 mai 2004
1 mai 2004
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 mai 2004
1 mai 2004
14 mai 1954
7 août 1956
4 avril 1995
4 juillet 1995
14 mai 1954
7 août 1956
17 janvier 2005
17 avril 2005
6 décembre 1951
2 octobre 2005
7 décembre 2000
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
1 août 2001
1 août 2001
12 août 1949
21 octobre 1950
18 janvier 1993
18 juillet 1993
12 août 1949
21 octobre 1950
18 janvier 1993
18 juillet 1993
12 août 1949
21 octobre 1950
18 janvier 1993
18 juillet 1993
12 août 1949
21 octobre 1950
18 janvier 1993
18 juillet 1993
7 décembre 1944
4 avril 1947
24 janvier 1992
23 février 1992
6 novembre 1925
1 juin 1928
21 mars 2002
23 décembre 2003
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
20 avril 1921
6 juin 1925
4 septembre 1925
9 septembre 1886
4 décembre 1887
26 juillet 1994
26 octobre 1994
20 mars 1883
7 juillet 1884
24 mai 1994
24 août 1994
29 octobre 2010
12 octobre 2014
19 décembre 2018
19 mars 2019
15 octobre 2010
5 mars 2018
6 février 2015
5 mars 2018
29 janvier 2000
11 septembre 2003
6 septembre 2000
24 mars 2004
21 juin 2004
5 juin 1992
29 décembre 1993
12 juin 1992
27 juillet 1994
25 octobre 1994

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