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Règlement du gouvernement portant création du Registre des dessins et modèles industriels, daté du 10 juin 1998, Estonie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Adopté/e:
10 juin 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
La notification présentée par l’Estonie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
Les règlements pris en application de la Loi sur la protection des dessins et modèles industriels établissent les règles de procédures à suivre dans la mise en œuvre des prescriptions de la loi.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Estonian
Riikliku Tööstusdisainilahenduste Registri Asutamine Vabariigi Valitsuse 10. juuni 1998. a määrus nr 132 (RT I 1998, 56, 841)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EST/1
n° WIPO Lex
EE027