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Règlement du Ministre des affaires économiques portant confirmation des règles d'application adoptées en vertu de la Loi sur la protection des schémas de circuits intégrés, daté du 4 mars 1999, Estonie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
27 mars 1999
Adopté/e:
4 mars 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par l’Estonie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le règlement établit les procédures et modalités de dépôt des demandes d'enregistrement et prescrit la formule du certificat dont la délivrance est prescrite par la loi.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulation of the Minister of Economic Affairs on Confirming Implementing Regulations Derived from the Layout-Design of Integrated Circuit Protection Act of 4 March 1999
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EST/1
n° WIPO Lex
EE050