À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, Union européenne

Retour

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2004 Dates Adopté/e: 29 avril 2004 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Mise en application des droits

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Croate Direktiva 2004/48/EZ Europskog Parlamenta I Vijeća od 29. travnja 2004. o provedbi prava intelektualnog vlasništva PDF HTML Anglais Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights PDF HTML Français Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle PDF HTML Espagnol Directiva 2004/48/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 29 de abril de 2004 relativa al respeto de los derechos de propiedad intelectual PDF HTML
Législation Connexe Est mis(e) en application par (71 texte(s)) Est mis(e) en application par (71 texte(s))
Loi n° 121/2000 Coll. du 7 avril 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes et portant modification de certaines lois (loi sur le droit d'auteur) (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 429/2022 Coll.) (CZ121)
Loi n° 161-XVI du 12 juillet sur la protection des dessins industriels 2007 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 52 du 16 mars 2023) (MD167)
Loi n° 38-XVI du 29 février 2008 sur la protection des marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 52 du 16 mars 2023) (MD168)
Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi 52 du 16 mars 2023) (MD169)
Loi n° 50 du 7 mars 2008 sur la protection des inventions (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 98 du 27 avril 2023) (MD163)
Loi n° 66 du 27 mars 2008 sur la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties (telle que modifiée jusqu´à la loi n° 52 du 16 mars 2023)  (MD165)
Loi sur la propriété industrielle (Journal officiel de la République de Slovénie n° 45/01 du 7 juin 2001, modifiée jusqu'au 27 juillet 2023) (SI096)
Loi sur le droit d'auteur (telle que modifiée jusqu'au 5 avril 2023) (LV160)
Loi sur les marques (telle que modifiée le 7 mars 2023)  (LV155)
Code de droit économique (mis à jour le 21 avril 2022)  (BE214)
Loi n° 230 du 28 juillet 2022 sur le droit d'auteur et les droits voisins (MD162)
Loi n° 35/2016 du 31 mars 2016 sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée par la loi n° 37/2022 du 14 avril 2022) (AL110)
Loi n° IX-1181 of November 7, 2002, on Designs (telle que modifiée jusqu'à la loi n° XIII-2731 du 19 décembre 2019 en vigueur à partir du 1er janvier 2022) (LT111)
Loi n° VIII-1981 du 10 octobre 2000 sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° XIII-2736 du 19 décembre 2019, en vigueur à partir du 1er janvier 2022) (LT116)
Loi portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Journal officiel de la République de Slovénie n° 130/22 du 11 octobre 2022) (SI087)
Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'au 23 décembre 2022)  (BG128)
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 21/95 du 14 avril 1995, telle que modifiée jusqu'au 26 octobre 2022) (SI085)
Loi sur les brevets n° I-372 du 18 janvier 1994 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° XIII-2734 du 19 décembre 2019, en vigueur dans son intégralité le 1er janvier 2022) (LT119)
Loi fédérale sur le droit d'auteur concernant les œuvres littéraires et artistiques et les droits connexes  (AT171)
Loi n° IX-618 du 22 novembre 2001 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° XIV-253 du 15 avril 2021) (LT123)
Loi sur la procédure civile (telle que modifiée jusqu'au 1er mars 2021)  (LV126)
Loi sur les brevets (telle que modifiée jusqu'au 12 juillet 2021) (LV148)
Loi du 13 février 2020 portant modification du Code de procédure civile et quelques autres lois (PL107)
Loi n° 4679/2020 (GR326)
Loi n° LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur (version consolidée au 18 juin 2020) (HU132)
Loi portant modification de la loi sur la propriété industrielle (Journal officiel de la République de Slovénie n° 23/20 du 14 mars 2020) (SI091)
Loi portant modification de la loi sur la propriété industrielle (Journal officiel de la République de Slovénie n° 23/20) (SI081)
Loi sur les brevets (JO n° 16/2020)  (HR150)
Loi sur les dessins et modèles industriels (SG n° 81/1999, telle que modifiée jusqu'au 27 octobre 2020)  (BG109)
Loi sur les modèles et dessins industriels (telle que modifiée jusqu'au 1 juillet 2020)  (LV141)
Loi codifiée sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (loi codifiée n° 92 du 29 janvier 2019) (DK209)
Loi codifiée sur les brevets (loi codifiée n° 90 du 29 janvier 2019) (DK212)
Loi codifiée sur les dessins et modèles (loi codifiée n° 89 du 29 janvier 2019) (DK210)
Loi codifiée sur sur les modèles d'utilité (loi codifiée n° 91 du 29 janvier 2019) (DK211)
Loi n° 506/2009 Coll. sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 291/2018 Coll.) (SK142)
Loi n° XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques (texte consolidé au 1er janvier 2019) (HU126)
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (SG n° 56/1993, telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2019) (BG086)
Loi sur les marques (JO n° 14/2019) (HR137)
Loi sur les marques et des indications géographiques (SG n° 81/1999, abrogée le 13 décembre 2019) (BG083)
Loi fédérale du 7 juin 1990 sur la protection des dessins et modèles industriels (loi sur les dessins de 1990, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 37/2018 (BGBI.I n° 37/2018)) (AT144)
Loi n° 221/2006 Coll., du 25 avril 2006 sur le respect des droits de propriété industrielle et la protection des secrets commerciaux (telle que modifiée par la loi n° 286/2018 Coll.) (CZ095)
Loi sur la protection des renseignements non divulgués ayant une valeur marchande (JO n° 30/2018) (HR123)
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et lois sur les amendements de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (JO n° 167/2003, 79/2007, 80/2011, 141/2013 127/2014, 62/2017, et 96/2018) (HR139)
Loi n° VIII-791 du 16 juin 1998 sur la protection juridique des topographies des semi-conducteurs (telle que modifiée jusqu'à la loi n° XIII-266 du 30 mars 2017) (LT114)
Loi sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins (loi n° 321 du 5 avril 2016) (DK237)
Loi n° 139 du 2 juillet 2010 sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée par la loi n° 212 du 29 juillet 2016) (MD119)
Loi n° 212 du 29 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 139 du 2 juillet 2010 sur le droit d'auteur et les droits voisins (MD122)
Loi sur la protection des topographies des produits semi-conducteurs (telle que modifiée jusqu'au 1 janvier 2016) (LV070)
Loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code (mise à jour le 30 octobre 2015) (BE177)
Loi consolidée sur le droit d'auteur (loi consolidée n° 1144 du 23 octobre 2014) (DK091)
Loi n° 741 du 25 juin 2014 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (DK235)
Loi sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2012) (LV050)
Loi n° 3966/24.05.2011) sur le cadre institutionnel des écoles pilotes modèles, création d’un Institut pour les politiques éducatives, organisation de l’Institut des technologies informatiques et publications ‘DIOFANTOS’^, et autres dispositions (GR305)
Loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, et ayant pour objet de modifier: la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et bases de données et la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention (LU068)
Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l’application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle (FR147)
Loi n° 184/2008 Coll. modifiant la Loi sur la protection des obtentions végétales (CZ064)
Loi n° 214 du 24 octobre 2008 complétant l'Ordonnance Gouvernementale d'urgence n° 100/2005 sur la mise en application des droits de propriété industrielle (RO077)
Loi n ° X-1119 du 10 mai 2007 modifiant et complétant à l'article 38^1, à l'article 59^2 et à l'annexe à la loi sur les brevets (LT099)
Loi n° 146/2000 Coll. sur la protection juridique des topographies de semi-conducteurs (telle que modifiée par la loi n° 84/2007 Coll.) (SK042)
Loi de 2006 modifiant la loi sur les brevets (CY036)
Loi de 2006 modifiant la loi sur les marques (CY029)
Loi de 2006 portant modification de la loi sur la protection des dessins et modèles industriels (CY039)
Loi n° X-862 du 19 octobre 2006 portant modification des articles 1, 2, 4, 5, 18, 19, 24, 26, 29, 37 et des compléments à la section 10 et une annexe à la loi sur les variétés végétales (LT101)
Loi nº 19/2006 du 5 juin étendant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle et fixant les règles de procédure pour faciliter la mise en œuvre des différentes réglementations communautaires (ES107)
Loi portant modification de la sur la protection des topographies de circuits intégrés (Journal officiel de la République de Slovénie n° 60/2006 du 9 juin 2006) (SI093)
Loi sur l'application des droits de propriété intellectuelle (réglementation) [Cap. 488] (Loi n° XX de 2006) (MT016)
Loi sur la protection des topographies de circuits intégrés (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 21/95 du 14 avril 1995 -Texte consolidé non officiel n° 4) (SI092)
Règlement de 2006 sur l'application des droits de propriété intellectuelle pour les Communautés européennes (S.I. n° 360/2006) (IE105)
Loi n° 280/2005 du 5 octobre 2005 approuvant l'ordonnance gouvernementale d'urgence n° 100/2005 sur l'application des droits de la propriété industrielle (RO076)
Ordonnance d'urgence n° 100 du 14 juillet 2005 sur l'application des droits de propriété industrielle (modifiée jusqu'au 1 juillet 2013) (RO106)
Ordonnance d'urgence n° 100 du 14 juillet 2005 sur le respect des droits de propriété industrielle (RO075)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (EU030)


n° WIPO Lex EU053