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Loi n° 139 du 2 juillet 2010 sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée par la loi n° 212 du 29 juillet 2016), République de Moldova

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Texte abrogé 
Année de version 2016 Dates Incluant les amendements jusqu’à: 16 septembre 2016 Entrée en vigueur: 1 janvier 2011 Adopté/e: 2 juillet 2010 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Expressions culturelles traditionnelles Notes This consolidated version of Law No. 139 of July 2, 2010, on Copyright and Neighboring Rights takes into account amendments up "Law No. 212 of July 29, 2016", which was publishe in the Official Gazette on September 16, 2016. The consolidated Law No. 139 on copyright including all the amendments contained therein were repealed on October 9, 2022, by Law No. 230 of July 28, 2022, on Copyright and Neighboring Rights, which entered into force on October 9, 2022.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Закон № 139 от 02.07.2010 г. «Об авторском праве и смежных правах» (с изменениями, внесенными Законом № 212 от 29.07.2016 г.) PDF Roumain Lege nr. 139 din 02.07.2010 privind dreptul de autor şi drepturile conexe (modificadat LP212 din 29.07.16) PDF HTML Anglais Law No. 139 of July 2, 2010, on Copyright and Neighboring Rights (as amended by Law No. 212 of July 29, 2016) PDF
Législation Met en application (7 texte(s)) Met en application (7 texte(s))
Directive n° 2006/116/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (EU226)
Directive 2009/24/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée) (EU133)
Directive 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (EU071)
Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EU049)
Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (EU087)
Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (EU005)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi n° 139 du 2 juillet 2010 sur le droit d'auteur et les droits voisins(MD047)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Loi n° 212 du 29 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 139 du 2 juillet 2010 sur le droit d'auteur et les droits voisins (MD122)
est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Loi n° 230 du 28 juillet 2022 sur le droit d'auteur et les droits voisins (MD162)

Versions historiques Abroge (3 texte(s)) Abroge (3 texte(s))
Loi n° 111 du 17 mai 2012 modifiant et complétant certaines lois (MD140)
Loi n° 293-XIII du 23 novembre 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins (modifiée jusqu'à la loi n° 1268-XV du 25 juillet 2002) (MD039)
Loi n° 293-XIII du 23 novembre 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins (modifiée par la loi n° 29-XIV du 28 mai 1998 et la loi n° 1207-XIV du 28 juillet 2000) (MD001)


n° WIPO Lex MD119