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Loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, et ayant pour objet de modifier: la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et bases de données et la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, Luxembourg
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2009
Adopté/e:
22 mai 2009
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
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Français
Loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, et ayant pour objet de modifier: la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et bases de données et la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention
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Législation
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n° WIPO Lex
LU068