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Loi n° 221/2006 Coll., du 25 avril 2006 sur le respect des droits de propriété industrielle et la protection des secrets commerciaux (telle que modifiée par la loi n° 286/2018 Coll.), République tchèque

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Année de version 2018 Dates Modifié jusqu’à: 1 janvier 2019 Entrée en vigueur: 26 mai 2006 Adopté/e: 25 avril 2006 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Mise en application des droits

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Tchèque Zákon č. 221/2006 Sb., ze dne 25. dubna 2006 o vymáhání práv z průmyslového vlastnictví a ochraně obchodního tajemství (ve znění zákona č. 286/2018 Sb.) PDF HTML
Législation Connexe Modifie (5 texte(s)) Modifie (5 texte(s))
Loi n° 207/2000 Coll. du 21 juin 2000 sur la protection des dessins et modèles industriels, portant modification de la Loi n° 527/1990 Coll. sur les inventions, les dessins ou modèles industriels et les propositions de rationalisation (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 261/2021 Coll.) (CZ116)
Loi n° 441/2003 Coll. du 3 décembre 2003 sur les marques et modifiant de la loi n° 6/2002 Coll., sur les tribunaux, les juges, les présidents et l'administration publique des tribunaux et modifiant certaines lois (loi sur les tribunaux et les juges) [loi sur les marques, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 261/2021 Coll.] (CZ122)
Loi n° 478/1992 Coll. du 24 septembre 1992 sur les modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 261/2021 Coll.) (CZ123)
Loi n° 527/1990 Coll. du 27 novembre 1990 sur les inventions et les propositions de rationalisation (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 261/2021 Coll.) (CZ124)
Loi n° 529/1991 Coll. du 3 décembre 1991 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (CZ013)
Met en application (5 texte(s)) Met en application (5 texte(s))
Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (EU218)
Règlement du Conseil (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires (modifié par le règlement (CE) n° 1891/2006 du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n° 6/2002 et (CE) n° 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l' enregistrement international des dessins et modèles industriels) (EU063)
Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
Règlement du Conseil (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire modifié par le règlement du Conseil (CE) n° 3288/94 du 22 décembre 1994 en vue de mettre en oeuvre les accords conclus dans le cadre du Cycle d'Uruguay (EU034)
Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 Octobre 1989 sur la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (EU128)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi n° 221/2006 Coll. du 25 avril 2006 portant application des droits de propriété industrielle et modification des lois de protection de la propriété industrielle (loi sur l'application des droits de la propriété industrielle)(CZ044)
Est modifié (e) par (1 texte(s)) Est modifié (e) par (1 texte(s))
Loi n° 286/2018 Coll., du 15 novembre 2018 modifiant la loi n° 441/2003 Coll., sur les marques et modifiant la loi n° 6/2002., sur les tribunaux, les juges, les présidents et l'administration publique des tribunaux et modifiant d'autres lois (loi sur les tribunaux et les juges) [Loi sur les marques]; la loi n° 221/2006 Coll., sur la mise en application des droits de propriété industrielle et sur la modification des lois sur la protection de la propriété industrielle (Loi sur la mise en application de la propriété industrielle) et la loi n° 634/2004 Coll., sur les taxes administratives, telle que modifiée (CZ077)


n° WIPO Lex CZ095