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Loi n° 3966/24.05.2011) sur le cadre institutionnel des écoles pilotes modèles, création d’un Institut pour les politiques éducatives, organisation de l’Institut des technologies informatiques et publications ‘DIOFANTOS’^, et autres dispositions, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
24 mai 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Indications géographiques,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 3966/24.05.2011) on Institutional Framework of Model Pilot Schools, Establishment of an Institute of Educational Policy, Organization of the Institute of Computer Technology and Publications 'DIOFANTOS' and other Provisions
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Législation
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n° WIPO Lex
GR305