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Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur :
21 septembre 2017
Adopté/e :
30 octobre 2016 [ Bruxelles ]
Sujet
Propriété industrielle,
Droit d'auteur
Notes
Journal Officiel de l'Union Européenne: L 11 du 14-janv.-2017.
La date de début d'application provisoire de l'Accord
économique et commercial global (AECG) est le 21-sept.-2017.
Le Royaume-Uni a été un État membre de l'Union européenne jusqu'au 31 janvier 2020. L'Union européenne et le Royaume-Uni ont conclu un accord de retrait, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, qui prévoit une période de transition d'une durée limitée pendant laquelle, sous réserve des exceptions limitées énoncées dans cet accord, le droit de l'Union européenne sera applicable au Royaume-Uni et sur son territoire.
Des renseignements complémentaires sont fournis dans la communication présentée par le Royaume-Uni (WT/GC/206), datée du 1er février 2020 et dans la note verbale présentée par l'Union européenne (WT/LET/1462), datée du 27 janvier 2020 dans laquelle l'Union européenne notifie aux Membres de l'OMC que le Royaume-Uni sera traité comme un État membre de l'Union européenne aux fins des accords internationaux pertinents pendant la période de transition.
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
Dates
Entrée en vigueur:
21 septembre 2017
Adopté/e:
30 octobre 2016
Textes disponibles
Anglais 
Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, of the one part, and the European Union and its Member States, of the other part
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Espagnol 
Acuerdo Económico y Comercial Global (CETA) entre Canadá, por una parte, y la Unión Europea y sus Estados miembros, por otra
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Français 
Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
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