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Décision du Conseil n° 2006/954/EC du 18 décembre 2006 approuvant l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adoptée à Genève le 2 juillet 1999, Union européenne

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2006 Dates Adopté/e: 18 décembre 2006 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Dessins et modèles industriels

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Français Décision du Conseil n° 2006/954/EC du 18 décembre 2006 approuvant l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adoptée à Genève le 2 juillet 1999 PDF HTML Espagnol Decision del Consejo N° 2006/954/CE de 18 de diciembre de 2006 por la que se aprueba la adhesión de la Comunidad Europea al Acta de Ginebra del Arreglo de La Haya relativo al Registro internacional de dibujos y modelos industriales, adoptada en Ginebra el 2 de julio de 1999 PDF HTML Anglais Council Decision No. 2006/954/EC of 18 December 2006 approving the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs, adopted in Geneva on 2 July 1999 PDF HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/1
IP/N/1/EU/D/5

n° WIPO Lex EU083