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Type de texte (Lois)
Constitution/Loi générale
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Type de traité
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Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux d’intégration économique
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2014
Entrée en vigueur :
22 décembre 1990
Adopté/e :
22 décembre 1990
Divers

Lois/Règlements (54 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2021
Entrée en vigueur :
22 octobre 2021
Publié :
14 octobre 2021
Adopté/e :
1 octobre 2021
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
20 février 2020
Publié :
12 février 2020
Adopté/e :
21 janvier 2020
Mise en application des droits
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Modèles d'utilité
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2020
Publié :
8 août 2020
Émis :
31 juillet 2020
Organe de réglementation de la PI
Marques
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2020
Publié :
5 août 2020
Entrée en vigueur :
16 mai 2020
Émis :
17 avril 2020
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
1 octobre 2011
Émis :
3 août 2011
Publié :
23 septembre 2010
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 2019
Publié :
27 décembre 2018
Promulgué :
13 décembre 2018
Adopté/e :
7 décembre 2018
Indications géographiques
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
15 février 2019
Adopté/e :
25 janvier 2019
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 2008
Adopté/e :
17 novembre 2005
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
20 avril 2019
Publié :
12 avril 2019
Émis :
3 avril 2019
Indications géographiques
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
24 avril 2019
Adopté/e :
10 avril 2019
Marques
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
7 avril 2018
Adopté/e :
30 mars 2018
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 2004
Adopté/e :
15 octobre 2003
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 2004
Adopté/e :
1 octobre 2003
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 2004
Adopté/e :
1 octobre 2003
Indications géographiques
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 juin 2004
Adopté/e :
1 juin 2004
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
11 novembre 2017
Adopté/e :
23 octobre 2017
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 juin 2004
Adopté/e :
21 mai 2004
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 juin 2004
Adopté/e :
21 mai 2004
Brevets (Inventions)
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 mai 2016
Adopté/e :
29 avril 2016
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
15 octobre 2012
Adopté/e :
21 septembre 2012
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
1 janvier 2013
Adopté/e :
21 octobre 2011
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
28 juin 2013
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
1 août 2015
Adopté/e :
3 juillet 2015
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
22 février 2013
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Adopté/e :
26 septembre 1997
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
15 juillet 2008
Entrée en vigueur :
1 janvier 2008
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
30 décembre 2014
Adopté/e :
12 décembre 2014
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
1 janvier 1977
Mise en application des droits
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
1 août 2005
Adopté/e :
1 janvier 2005
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Adopté/e :
30 avril 2004
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
29 juin 2013
Adopté/e :
14 juin 2013
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
29 juin 2013
Adopté/e :
14 juin 2013
Brevets (Inventions)
Marques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2013
Adopté/e :
26 janvier 2009
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
3 juillet 2013
Adopté/e :
28 juin 2013
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Adopté/e :
13 juillet 2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 2007
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
5 décembre 1997
Adopté/e :
21 novembre 1997
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
10 août 2011
Adopté/e :
15 juillet 2011
Droit d'auteur
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
13 juillet 2000
Adopté/e :
5 juillet 2000
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
11 juin 2011
Adopté/e :
10 mai 2011
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
4 juin 2011
Adopté/e :
13 mai 2011
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
23 décembre 2011
Émis :
29 novembre 2011
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
31 juillet 1999
Adopté/e :
8 juillet 1999
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 2010
Adopté/e :
27 mars 2009
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Adopté/e :
19 mars 2002
Brevets (Inventions)
Divers
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
8 août 2007
Adopté/e :
2 août 2007
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
27 janvier 2005
Adopté/e :
13 janvier 2005
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
7 janvier 2005
Adopté/e :
23 décembre 2004
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2001
Adopté/e :
1 mai 2001
Protection des obtentions végétales
Principales lois de propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
31 juillet 1999
Adopté/e :
30 juin 1999
Marques
Indications géographiques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
28 décembre 1999
Adopté/e :
22 décembre 1999
Schémas de configuration de circuits intégrés
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
28 décembre 1999
Adopté/e :
22 décembre 1999
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
28 décembre 1999
Adopté/e :
22 décembre 1999
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Adopté/e :
1 janvier 1993
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Adopté/e :
13 décembre 1996
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers

Traités (86 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
24 mai 2017
23 juin 2017
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
28 octobre 2011
3 septembre 2015
20 septembre 2019
1 janvier 2020
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
15 août 2007
3 mai 2008
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
15 août 2007
3 mai 2008
27 mars 2006
16 mars 2009
28 mars 2006
13 janvier 2011
13 avril 2011
8 décembre 2005
14 janvier 2007
29 mai 2006
13 juin 2007
13 décembre 2007
20 octobre 2005
18 mars 2007
31 août 2006
18 mars 2007
29 avril 2005
25 mai 2007
25 mai 2007
25 mai 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
28 juillet 2005
20 avril 2006
21 mai 2003
8 octobre 2009
23 mai 2003
14 juillet 2008
8 octobre 2009
21 mai 2003
27 février 2005
2 juin 2004
14 juillet 2008
12 octobre 2008
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
28 janvier 2003
1 mars 2006
26 mars 2003
4 juillet 2008
1 novembre 2008
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
23 novembre 2001
17 octobre 2002
1 juillet 2004
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
8 novembre 2001
1 janvier 2008
28 mars 2007
6 juin 2007
1 janvier 2008
3 novembre 2001
29 juin 2004
8 mai 2009
6 août 2009
2 novembre 2001
2 janvier 2009
1 décembre 2004
2 janvier 2009
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
30 janvier 2007
30 avril 2007
17 octobre 2000
1 mai 2008
31 octobre 2007
1 mai 2008
1 juin 2000
28 avril 2005
2 juin 2000
20 décembre 2004
28 avril 2005
17 juin 1999
4 août 2005
17 juin 1999
28 juillet 2006
26 octobre 2006
26 mars 1999
9 mars 2004
26 mars 1999
8 février 2006
8 mai 2006
25 juin 1998
30 octobre 2001
25 juin 1998
27 mars 2007
25 juin 2007
11 décembre 1997
16 février 2005
11 mars 1999
30 mai 2007
28 août 2007
20 décembre 1996
20 mai 2002
15 décembre 1997
3 juillet 2000
20 mai 2002
20 décembre 1996
6 mars 2002
15 décembre 1997
3 juillet 2000
6 mars 2002
27 octobre 1994
1 août 1996
4 avril 2006
4 juillet 2006
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
15 octobre 1994
6 octobre 2000
4 janvier 2001
15 avril 1994
1 janvier 1995
30 novembre 2000
15 avril 1994
1 janvier 1995
30 novembre 2000
21 décembre 1992
1 mars 1993
19 décembre 2006
24 juillet 2007
22 août 2007
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
2 octobre 2001
6 août 2004
1 décembre 2004
9 mai 1992
21 mars 1994
11 juin 1992
8 avril 1996
7 juillet 1996
17 mars 1992
6 octobre 1996
8 juillet 1996
6 octobre 1996
27 juin 1989
1 décembre 1995
23 octobre 2003
23 janvier 2004
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
5 mai 1989
1 mai 1993
7 mai 1999
12 décembre 2001
1 avril 2002
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
21 septembre 1992
8 octobre 1991
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
5 avril 1995
16 novembre 1994
21 octobre 1982
15 octobre 1985
20 mai 1994
8 octobre 1991
26 septembre 1981
25 septembre 1982
20 octobre 2004
20 novembre 2004
11 avril 1980
1 janvier 1988
8 juin 1998
8 octobre 1991
8 juin 1977
7 décembre 1978
11 mai 1992
8 octobre 1991
8 juin 1977
7 décembre 1978
11 mai 1992
8 octobre 1991
28 avril 1977
19 août 1980
25 novembre 1999
25 février 2000
26 novembre 1976
2 janvier 1982
26 juillet 1993
8 octobre 1991
21 mai 1974
25 août 1979
26 juillet 1993
8 octobre 1991
5 octobre 1973
7 octobre 1977
31 octobre 2007
1 janvier 2008
12 juin 1973
9 août 1985
9 février 2006
9 mai 2006
16 novembre 1972
17 décembre 1975
6 juillet 1992
8 octobre 1991
29 octobre 1971
18 avril 1973
20 janvier 2000
20 avril 2000
24 juillet 1971
10 juillet 1974
6 juillet 1992
8 octobre 1991
24 mars 1971
7 octobre 1975
25 novembre 1999
25 novembre 2000
14 novembre 1970
24 avril 1972
6 juillet 1992
8 octobre 1991
19 juin 1970
24 janvier 1978
1 avril 1998
1 juillet 1998
8 octobre 1968
27 avril 1971
28 juillet 1992
8 octobre 1991
14 juillet 1967
26 avril 1970
28 juillet 1992
8 octobre 1991
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
12 octobre 1992
8 octobre 1991
8 juillet 1965
9 juin 1967
3 août 1992
8 octobre 1991
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
22 janvier 1965
19 octobre 1967
5 juillet 2004
30 novembre 2004
31 décembre 2004
2 décembre 1961
10 août 1968
1 août 2001
1 septembre 2001
26 octobre 1961
18 mai 1964
20 janvier 2000
20 avril 2000
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
22 juin 1960
1 juillet 1961
5 juillet 2004
30 novembre 2004
31 décembre 2004
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
15 décembre 1958
1 juillet 1961
5 juillet 2004
30 novembre 2004
31 décembre 2004
10 juin 1958
7 juin 1959
26 juillet 1993
8 octobre 1991
15 juin 1957
8 avril 1961
28 juillet 1992
8 octobre 1991
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 janvier 2013
1 janvier 2013
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 janvier 2013
1 janvier 2013
28 septembre 1954
6 juin 1960
12 octobre 1992
8 octobre 1991
14 mai 1954
7 août 1956
6 juillet 1992
8 octobre 1991
14 mai 1954
7 août 1956
6 juillet 1992
8 octobre 1991
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 juillet 1992
8 octobre 1991
6 décembre 1951
2 octobre 2005
14 mai 1999
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
26 juillet 1993
8 octobre 1991
12 août 1949
21 octobre 1950
11 mai 1992
8 octobre 1991
12 août 1949
21 octobre 1950
11 mai 1992
8 octobre 1991
12 août 1949
21 octobre 1950
11 mai 1992
8 octobre 1991
12 août 1949
21 octobre 1950
11 mai 1992
8 octobre 1991
7 décembre 1944
4 avril 1947
9 avril 1992
9 mai 1992
6 novembre 1925
1 juin 1928
12 janvier 2004
12 février 2004
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
3 août 1992
8 octobre 1991
14 avril 1891
15 juillet 1892
28 juillet 1992
8 octobre 1991
9 septembre 1886
4 décembre 1887
28 juillet 1992
8 octobre 1991
20 mars 1883
7 juillet 1884
28 juillet 1992
8 octobre 1991
29 octobre 2010
12 octobre 2014
2 septembre 2015
10 décembre 2015
15 octobre 2010
5 mars 2018
6 septembre 2019
5 décembre 2019
29 janvier 2000
11 septembre 2003
8 septembre 2000
29 août 2002
11 septembre 2003
5 juin 1992
29 décembre 1993
11 juin 1992
7 octobre 1996
5 janvier 1997

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