Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les activités audiovisuelles et loi portant modification de la Loi sur les activités audiovisuelles (JO n° 76/2007 & n° 90/2011), Croatie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
10 août 2011
Adopté/e:
15 juillet 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi définit le droit d'auteur et les droits connexes concernant les oeuvres audiovisuelles.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o Audiovizualnim Djelatnostima i Zakon o Izmjenama i Dopuni Zakona o Audiovizualnim Djelatnostima (NN 76/2007 i NN 90/2011)
PDF
HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/17
IP/N/1/HRV/O/20
n° WIPO Lex
HR108