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Loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs et lois modifiant la loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (JO n° 173/2003, n° 76/2007, n° 30/2009, n° 49/2011 et 46/2018), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2004
Adopté/e:
15 octobre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Suite à l'abolition des commissions d'appel dans le domaine des droits de propriété industrielle en tant qu'autorités de deuxième instance dans le cadre de toutes les procédures d'octroi de droits de propriété industrielle sous la responsabilité du SIPO, la Loi modifiant la Loi sur la protection des topographies de semi-conducteurs dispose que les recours contre les décisions rendues par le SIPO en première instance dans les procédures d'enregistrement de topographies de semi-conducteurs doivent être soumis au Tribunal administratif de Zagreb.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o zaštiti topografija poluvodičkih proizvoda i Djela izmjeni i dopunama zaštiti topografija poluvodičkih proizvoda (OG NN. 173/2003, 76/2007, 30/2009, 49/2011, 46/2018)
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Anglais
Act on the Protection of Topographies of Semiconductor Products and Acts on Amendments to the Act on the Protection of Topographies of Semiconductor Products (OG Nos. 173/2003, 76/2007, 30/2009, 49/2011 and 46/2018)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
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est modifié(e) par (1 texte(s))
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Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/44
IP/N/1/HRV/L/6
n° WIPO Lex
HR128