Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement sur les critères de détermination de la confidentialité d'une invention et modes de délivrance d'un brevet pour une telle invention (JO n° 10/2005), Croatie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
27 janvier 2005
Adopté/e:
13 janvier 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement apporte des précisions concernant le traitement des inventions confidentielles dans le cadre des brevets qui intéressent les questions de défense relevant du Ministère de la défense.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Uredbu o Kriterijima za Određivanje Izuma Povjerljivim i Načinu Priznavanja Patenta za Takve Izume (NN 10/2005)
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/24
IP/N/1/HRV/O/27
n° WIPO Lex
HR113