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Règlement pris en application de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce, Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
28 décembre 1999
Adopté/e:
22 décembre 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement énonce dans le détail les procédures d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce auprès de l'Office national de la propriété intellectuelle de la République de Croatie.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Pravilnik o zigu
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n° WIPO Lex
HR010