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Loi sur les indications géographiques et des appellations d'origine des produits et services et lois modifiant la loi sur les indications géographiques et des appellations d'origine des produits et services (JO n° 173/2003, n° 76/2007, n° 49/2011 et 46/2018), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2004
Adopté/e:
1 octobre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Marques,
Concurrence
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Suite à l'abolition des commissions d'appel dans le domaine des droits de propriété industrielle en tant qu'autorités de deuxième instance dans le cadre de toutes les procédures d'octroi de droits de propriété industrielle sous la responsabilité du SIPO, la Loi modifiant la Loi sur les indications géographiques et les désignations d'origine des produits et services dispose que les recours contre les décisions rendues par le SIPO en première instance dans les procédures d'enregistrement d'indications géographiques et de désignations d'origine doivent être soumis au Tribunal administratif de Zagreb.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o oznakama zemljopisnog podrijetla i oznakama izvornosti proizvoda i usluga i Djela Izmjena i dopuna Zakona o oznakama zemljopisnog podrijetla i oznakama izvornosti proizvoda i usluga (NN 173/2003, 76/2007, 49/2011, i 46/2018)
PDF
Anglais
Act on Geographical Indications and Designations of Origin of Products and Services and Act on Amendments to the Geographical Indications and Designations of Origin of Products and Services Act (OG Nos. 173/2003, 76/2007, 49/2011 & 46/2018)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/42
IP/N/1/HRV/G/6
n° WIPO Lex
HR126