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Règlement sur les critères et procédures professionnels régissant l'octroi des autorisations pour la gestion collective des droits et sur les rémunérations pour le travail effectué par le Conseil d'experts (JO n° 107/2017), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
11 novembre 2017
Adopté/e:
23 octobre 2017
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement énonce les critères professionnels que les sociétés collectives doivent remplir pour assurer la gestion collective des droits, ainsi que les procédures détaillées pour l'octroi d'une autorisation de gestion collective des droits par l'Office national de la propriété intellectuelle de la République de Croatie.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Pravilnik o Stručnim Mjerilima I Postupku Izdavanja Odobrenja Za Obavljanje Djelatnosti Kolektivnog Ostvarivanja Prava i o Naknadama za Rad Vijeća Stručnjaka za Naknade u Području (NN 107/2017)
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Versions historiques
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/37
IP/N/1/HRV/C/8
n° WIPO Lex
HR130