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Loi sur les dessins et modèles industriels et lois sur les amendements à la loi sur les dessins et modèles industriels (JO n° 173/2003, n° 76/2007, n° 30/2009, n° 49/2011 et n° 46/2018), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2004
Adopté/e:
1 octobre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Suite à l'abolition des commissions d'appel dans le domaine des droits de propriété industrielle en tant qu'autorités de deuxième instance dans le cadre de toutes les procédures d'octroi de droits de propriété industrielle sous la responsabilité du SIPO, la Loi modifiant la Loi sur les dessins et modèles industriels dispose que les recours contre les décisions rendues par le SIPO en première instance dans les procédures d'enregistrement de dessins et modèles industriels doivent être soumis au Tribunal administratif de Zagreb.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o Industrijskom dizajnu i djeluje na izmjenama i dopunama o Zakona industrijskom dizajnu (NN 173/2003, 76/2007, 30/2009, 49/2011, 46/2018)
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Anglais
Industrial Design Act and Acts on Amendments to the Industrial Design Act (OG Nos. 173/2003, 76/2007, 30/2009, 49/2011 & 46/2018)
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Législation
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Traités
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/43
IP/N/1/HRV/D/6
n° WIPO Lex
HR124