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Loi sur les tribunaux et Lois portant modification de la loi sur les tribunaux (JO n° 28/2013, n° 33/2015 et n° 82/2015), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
22 février 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi régit la compétence des tribunaux croates.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o Sudovima i izmjenama i dopunama Zakona O Sudovima (NN 28/2013, 33/2015 i 82/2015)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/14
IP/N/1/HRV/O/17
n° WIPO Lex
HR105