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Loi sur les différends administratifs et lois portant modifications de la loi sur les différends administratifs (JO n° 20/2010, n° 143/12 et n° 152/2014), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
30 décembre 2014
Adopté/e:
12 décembre 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi régit la procédure relative au contrôle judiciaire concernant les résolutions adoptées dans
le cadre des procédures administratives.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o izmjenama i dopunama Zakona O Upravnim Sporovima (NN 20/2010, 143/12 i 152/2014)
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HTML
Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/12
IP/N/1/HRV/O/15
n° WIPO Lex
HR103