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Loi sur les médicaments (JO 76/2013), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
29 juin 2013
Adopté/e:
14 juin 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi remplace la Loi de 2007 sur les médicaments. Elle régit notamment l'exclusivité des données.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o medicinskim proizvodima (NN 76/2013)
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HTML
Versions historiques
Abroge (2 texte(s))
Abroge (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/O/29/Corr.1
IP/N/1/HRV/O/29/Rev.1
IP/N/1/HRV/26/Corr.1
IP/N/1/HRV/26/Rev.1
IP/N/1/HRV/26
IP/N/1/HRV/O/29
n° WIPO Lex
HR115