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Loi sur l'exécution de la surveillance douanière de la législation de l'UE (JO n° 40/2016), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2016
Adopté/e:
29 avril 2016
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi prévoit la mise en oeuvre du contrôle douanier visé dans certains textes législatifs de l'UE.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o provedbi carinskog zakonodavstva Europske Unije (NN 40/2016)
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HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/11
IP/N/1/HRV/O/14
n° WIPO Lex
HR102