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Décret sur les honoraires (montant) relatives à la protection des obtentions végétales, Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Adopté/e:
1 mai 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 6 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decree on the (amount of) Fees relating to the Plant Variety Protection
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
HR059