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Loi sur les douanes (JO n° 78/99, 94/99, 117/99, 73/00, 92/01, 47/03, 140/05, 138/06, 60/08, 45/09, 56/10 et 56/10), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
31 juillet 1999
Adopté/e:
8 juillet 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Carinski Zakon (NN 78/99, 94/99, 117/99, 73/00, 92/01, 47/03, 140/05, 138/06, 60/08, 45/09, 56/10 i 56/10)
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Législation
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n° WIPO Lex
HR147