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Loi sur les semences, plantes et la reconnaissance des variétés de plantes agricoles (JO n° 140/05, 35/08, 25/09, 124/10, 55/11, 14/14, 115/18), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2008
Adopté/e:
17 novembre 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o Sjemenu, Sadnom Materijalu i Priznavanju Sorti Poljoprivrednog Bilja (NN 140/05, 35/08, 25/09, 124/10, 55/11, 14/14, 115/18)
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Législation
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n° WIPO Lex
HR146