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Règlement sur les mesures douanières concernant les marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et règlement modifiant le règlement sur les mesures douanières concernant les marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (JO n° 82/2007), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
8 août 2007
Adopté/e:
2 août 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[Ce règlement] réglemente l'action des douanes concernant les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et les mesures à prendre en cas d'infraction constatée'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Uredbao Provedbi Carinskih Mjera u Vezi S Robom za Koju Postoji Sumnja da Povrjeđuje Određena Prava Intelektualnog Vlasništva
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/5
n° WIPO Lex
HR084