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Loi sur la protection du secret des données et loi modifiant la loi sur le secret des données (promulguées par les décrets n° 71-05-03/1-07-2 du 18 juillet 2007 et n° 71-05-03/1-12-2 du 18 juillet 2012, JO n° 79/07 et n° 86/2012), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
13 juillet 2007
Entrée en vigueur:
1 janvier 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[La loi contient des dispositions sur la] Protection des documents couverts par le secret professionnel ou commercial'.
Pour les dispositions sur la propriété intellectuelle, voir les articles 6, 13, 16.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 35 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o Tajnosti Podataka
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/5
n° WIPO Lex
HR069