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Loi sur le secret des données (promulguée par le décret n° 71-05-03/1-07-2 du 18 juillet 2007, JO n° 79/07), Croatie
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Version précédente
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Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
13 juillet 2007
Entrée en vigueur:
1 janvier 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Organe de réglementation de la PI
Notes
Pour les dispositions sur la propriété intellectuelle, voir les articles 6, 13, 16.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 35 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Data Secrecy Act (promulgated by Decree No. 71-05-03/1-07-2 of July 18, 2007, OG No. 79/07)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
HR064