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Loi sur les médias électroniques de masse (telle que modifiée jusqu'au 1 mai 2023), Lettonie

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Année de version 2023 Dates Modifié jusqu’à: 1 mai 2023 Entrée en vigueur: 11 août 2010 Adopté/e: 12 juillet 2010 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques, Droit d'auteur Notes This consolidated version of the Electronic Mass Media Law takes into account amendments up to "Law of September 22, 2022, on Amendments to the Electronic Mass Media Law", which entered into force on September 24, 2022 and May 1, 2023. A new paragraph 13^1 was added on May 1, 2023 after paragraph 13 under Article 19 (Retransmission Permit, Additional Conditions for the Provision of the Services of the Distribution of Retransmission and Television Programmes), Chapter III to this consolidated version (relating to Broadcasting Permit, Retransmission Permit and Annulment Thereof, Registration of Electronic Mass Media and Termination of Operation Thereof).

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Letton Elektronisko plašsaziņas līdzekļu likums (Ar grozījumiem: 01.05.2023) PDF
Législation Substitue (7 texte(s)) Substitue (7 texte(s))
Loi sur les médias électroniques de masse (telle que modifiée jusqu'au 24 septembre 2022) (LV164)
Loi sur les médias électroniques de masse (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2021) (LV138)
Loi sur les médias électroniques de masse (telle que modifiée jusqu'au 17 décembre 2020) (LV137)
Loi sur les médias électroniques de masse (telle que modifiée jusqu'au 14 juillet 2019)(LV103)
Loi sur les médias électroniques de masse (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2019)(LV100)
Loi sur les médias électroniques de masse (telle que modifiée jusqu'au 12 juillet 2018)(LV076)
Loi sur les médias électroniques de masse(LV075)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Loi du 22 septembre 2022 portant modification de la loi sur les médias électroniques de masse (LV163)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Loi sur la radio et télévision (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2010) (LV074)


n° WIPO Lex LV162