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Loi Fédérale sur la Gestion d'Alcool, 27 U.S.C. § 205, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
5 janvier 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
La disposition citée énonce les conditions préalables à la concurrence déloyale et de pratiques illégales concernant les boissons enivrantes.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Federal Alcohol Administration Act, 27 U.S.C. § 205
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n° WIPO Lex
US194