Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement de 2010 sur la concurrence et les consommateurs (version consolidée du 26 mars 2019), Australie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
10 décembre 2010
Émis:
9 décembre 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Competition and Consumer Regulations 2010 (consolidated as of March 26, 2019)
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Substitue (5 texte(s))
Substitue (5 texte(s))
n° WIPO Lex
AU590