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La loi n° 340-06 sur les marchés et les contrats des biens, services, travaux et concessions, République dominicaine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
18 août 2006
Adopté/e:
24 juillet 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions conernant la propriété intellectuelle, voir l'article 73
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 340-06 sobre Compras y Contrataciones de Bienes, Servicios, Obras y Concesiones
PDF
HTML
n° WIPO Lex
DO049