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Décret du Premier ministre n° 1366 de 2003, Égypte
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portant règlement d'exécution des livres un, deux et quatre de la loi n° 82 de 2002 sur la protection des droits de propriété intellectuelle
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
17 août 2003
Émis:
16 août 2003
Publié:
16 août 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Marques,
Noms commerciaux,
Indications géographiques,
Dessins et modèles industriels,
Protection des obtentions végétales,
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قرار رئيس مجلس الوزراء رقم 1366 لسنة 2003
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Anglais
Prime Minister’s Decree No. 1366 of 2003
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
EG005