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Loi sur la protection des secrets d'affaires du 18 avril 2019 (Loi sur les secrets d'affaires ), Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Promulgué:
18 avril 2019
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz zum Schutz von Geschäftsgeheimnisse vom 18. April 2019 (GeschGehG)
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Législation
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n° WIPO Lex
DE204