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Code pénal de la Mongolie, Mongolie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2002
Adopté/e:
10 janvier 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Mongolie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi détermine les procédures pénales en cas d'atteinte au droit d'auteur, et les peines encourues par les contrevenants.'
Chapitre 18: Les crimes contre les droits politiques et libertés des citoyens et autres droits, article 140 (atteint au droit d'auteur), article 141 (atteinte aux droits de l'inventeur, du design industriel, de la proposition de rationalisation ou du titulaire de brevet)
Chapitre 20: Les crimes économiques, article 164 (obtention illégale et divulgation de secrets financiers et commerciaux), article 168 (exploitation illicite de marques et de noms des entités commerciales)
Chapitre 25: Crimes contre la sécurité des données informatiques, articles 227, 228, 229 (copie et diffusion illégale des données informatiques). Notifiez qu'aucune loi spécifique n'existe en Mongolie protégeant des bases de données.
Chapitre 26: Crimes contre l'administration, article 241 (utilisation illégale du nom et du signe de la Croix-Rouge)
Chapitre 29: Crimes contre les règles de l'exécution du service militaire, article 296 (usure illégale et abus du signe de la Croix-Rouge)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Code of Mongolia
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HTML
n° WIPO Lex
MN016