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Loi de 2022 sur la protection de la propriété intellectuelle américaine, États-Unis d'Amérique
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Loi PAIP, 50 U.S.C. § 1709
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2023
Dates
Promulgué:
5 janvier 2023
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
Imposes sanctions on certain individuals and entities involved in theft of trade secrets belong to a U.S. individual or entity.
Textes disponibles
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Anglais
Protecting American Intellectual Property Act of 2022
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Législation
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n° WIPO Lex
US461