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Décret du 20 avril 1998 portant ratification de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, revisée en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967, et modifiée le 28 septembre 1979, Guatemala
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
18 août 1998
Adopté/e:
20 avril 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Date à laquelle le Guatemala est devenu partie à la Convention: 18 aout 1998
La notification présentée par le Guatemala à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Norme internationale relative à la propriété industrielle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto de 20 de abril de 1998, que ratifica el Convenio de París para la Protección de la Propiedad Industrial, de 20 de marzo de 1883, revisado en Estocolmo el 14 de julio de 1967 y enmendado el 28 de septiembre de 1979
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n° WIPO Lex
GT027